CGV - Hestia Conception

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Identification

Société HESTIA représentée par M. Quentin DELLAC en qualité de Gérant.
Auto-Entreprise N° SIRET : 89267472200012
Domicilié au 15 rue de la Ferratière 31470 FONSORBES
E-mail : hestia.conception@gmail.fr
Portable : 06.87.05.61.40

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société HESTIA et ses clients dans le cadre des services qu’elle propose. Elles font partie intégrante du contrat entre le client et HESTIA. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées en signant le devis.

HESTIA se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’HESTIA (www.hestia-conception.com).

HESTIA s’assure également de l’acceptations des CGV en mettant en place un rappel sur le devis. Ainsi le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans réserves en signant le devis.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement, représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Article 3 : Prestations proposées

Relevé : Réalisation de relevé physique sur bâtiment existant avec fourniture des plans appropriés.
Esquisse : réalisation et fourniture de plan(s)et document(s) graphique(s) selon le projet.
Avant-Projet: réalisation et fourniture de plan(s) et document(s) graphique(s) détaillés selon le projet.
Permis de Construire :réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de permis de construire.
Déclaration Préalable de travaux : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de déclaration préalable.
Permis modificatif : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de permis modificatif.

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution de travaux. Les études techniques et les travaux sont placés sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

HESTIA se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface habitable serait supérieure à 150 m² de surface de plancher. De même HESTIA ne réalise pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, paracycloniques, ou étant situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude de sol, structure, etc.

Les perspectives fournies par HESTIA n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 : Responsabilité

HESTIA exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable d’après des esquisses d’agencements réalisées conjointement avec le client. HESTIA n’est pas impliquée dans les études techniques, tarifaires ou d’exécutions des travaux qui suivent un dépôt de permis de construire ou déclaration préalable. De ce fait HESTIA ne peut pas être tenue responsable des défauts dans la conception finale, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client pour exécuter l’ouvrage.
HESTIA est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision relève uniquement de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

• L’exactitude des informations communiquées à HESTIA et utilisées pour réaliser la prestation
• La réalisation des plans d’exécution étant rappelée que les plans fournis par HESTIA ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage
• L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
• L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
• La conformité de l’ouvrage exécuté par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé
• La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

Les croquis fournis à HESTIA devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité d’HESTIA devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 5 : Déroulement & Paiement

1 – Commande

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires) HESTIA transmettra par courrier électronique ou physiquement un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, à savoir :

• Identité, adresse et téléphone du prestataire de service
• Caractéristique du service commandé
• Prix TTC du service en euros
• Durée de validité de l’offre et du prix
• Délai de fourniture de la prestation
• Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé
• Modalité de paiement

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du prix total effectué par virement bancaire, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Ce dernier conservera un exemplaire du devis pour lui-même. Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra en attente la réalisation et la livraison du service.

Les prix, qui ne sont pas soumis à la TVA, sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

2 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que HESTIA commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution avant le délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à HESTIA pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours. L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé en cas de prestation commencée.

3 – Livraison

Le délai de livraison des prestations est variable selon la nature de la demande.
L’envoi du dossier finalisé se fera après paiement par le client du solde de la prestation.
Les documents seront expédiés par voie électronique au format PDF. Si une remise en main propre est possible les documents seront imprimés par HESTIA. Les dépôts de dossier en mairie sont à la charge du client.

4 – Modification

Toute modification demandée après le dépôt du dossier en mairie, pourra faire l’objet d’une plus-value. Il en va de même pour les demandes de modifications importantes et/ou répétées en cours de projet.

5 – Réclamation

Toute réclamation devra être adressée par adresse électronique à hestia.conception@gmail.com.

Article 6 : Restrictions d’utilisation des documents fournis

1 – Informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

2 – Droit de propriété

Les documents conçus par HESTIA ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec HESTIA.
L’ensemble des éléments figurants sur le site web de HESTIA (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) sont la propriété exclusive de HESTIA, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans accord préalable, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

3 – Référencement

Le client autorise HESTIA à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat, à ce moment l’identité du client et les lieux exacts seront supprimés pour des raisons de confidentialité.